Amendement n° CL94 au texte n° 448 – Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« qui »,

insérer les mots :

« , sans motif légitime, ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

« , sans motif légitime ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.