Amendement n° CL98 au texte n° 448 – Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Ce que propose l’amendement

Après les mots :

« jusqu’à »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :

« sa comparution devant le tribunal, dans les conditions prévues aux articles L. 334‑1 à L. 334‑5. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision rédactionnelle et garantissant l'application des règles spéciales en matière de détention provisoire des mineurs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.