Amendement n° CL81 au texte n° 448 – Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« quatre »

le mot :

« trois ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à corriger le délai maximum de placement en détention provisoire d’un mineur en attente de son jugement selon la procédure de comparution immédiate, pour l’aligner avec le délai qui s’applique pour les personnes majeures. Il n’apparait en effet pas justifié que le placement en détention provisoire soit plus long pour les mineurs que pour les majeurs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.