Amendement n° CL80 au texte n° 448 – Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Il prend en considération la situation sociale et économique des parents pour apprécier le montant de l’amende civile. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser dans la loi que le juge des enfants doit accorder une attention particulière à la situation socio-économique des parents avant de les condamner à une amende civile lorsqu’ils n’ont pas déféré aux convocations aux audiences et aux auditions d’assistance éducative.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.