Amendement n° CL79 au texte n° 448 – Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« l’ »

le mot :

« une ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« prévue par le code de procédure civile »

les mots :

« ne pouvant excéder 3 000 euros ».

Pourquoi cet amendement ?

En matière pénale, les parents ne répondant pas aux convocations du juge ou d’une juridiction pour mineurs peuvent être condamnés à une amende de 3 750 euros maximum et à un stage de responsabilité parentale.

En matière civile, le juge des tutelles peut condamner les parents à une amende civile prévue par le code de procédure civile s’ils n’ont pas déféré aux convocations (article 387-6 du code civil). Selon l’article 1180-19 du Code de procédure civile, l’amende civile ne peut excéder 10 000 euros.

L’article 2 de la proposition de loi se propose de prévoir la possibilité de condamner les parents ne déférant pas aux convocations aux audiences et aux auditions du juge des enfants à une amende civile prévue par le code de procédure civile.

Il y a donc une nette disproportion entre l’amende pénale et l’amende civile, que cet amendement entend corriger.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.