Amendement n° CL82 au texte n° 448 – Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , et l’accord de ses représentants légaux. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser que le jugement en comparution immédiate d’un mineur nécessite la convocation et l’accord de ses représentants légaux, comme le rappelle la décision n°2007-553 DC du 3 mars 2007 sur la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.