Amendement n° CL58 au texte n° 448 – Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Dans leur rapport préfigurant la création du code de justice pénale des mineurs enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale en 2019, les rapporteurs Cécile Untermaier et Jean Terlier listent les principaux facteurs de la délinquance juvénile : le lien entre enfance en danger et enfance délinquante, la déscolarisation, les addictions ou la radicalisation.

S’ils indiquent que les mauvaises conditions d’éducation (absence de supervision, violence sexuelle, atteinte au développement, absence de suivi médical) ou l’absence du père constituent un facteur aggravant, ils ne considèrent à aucun moment qu’ils s’agissent d’éléments déterminants du passage à l’acte.

Cette appréciation s’inscrit dans le fil de ce que décrivent toutes les associations pratiquant l’aide à la parentalité qui considèrent que beaucoup de parents de mineurs délinquants ne connaissent ni ne comprennent les obligations légales qu’impliquent leur statut.

Dans ces circonstances, il est vain, sauf à vouloir inutilement communiquer sur les problèmes sociaux des familles, de chercher à « responsabiliser davantage les parents ».

C’est pourquoi, il est nécessaire de supprimer cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.