Amendement n° CL51 au texte n° 374 – Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Ce que propose l’amendement

À la première phrase du premier alinéa de l’article 474 du code de procédure pénale, les deux occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination, visant à remplacer le seuil d'un an d'emprisonnement ferme par un seuil de deux ans lorsqu'il est fait référence à la convocation par le tribunal correctionnel devant le juge de l'application des peines par l'article 474 du code de procédure pénale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.