Amendement n° CL50 au texte n° 374 – Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Ce que propose l’amendement

Le premier alinéa de l’article 723‑15 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Chaque occurrence des mots : « un an » est remplacée par les mots : « deux ans » ;

b) Les mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et » sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier, » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence avec les deux premiers articles de la proposition de loi les dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale relatives à la procédure d'aménagement de peines des condamnés libres par le juge de l'application des peines.

En conséquence, le seuil d'un an prévu pour l'aménagement des peines est rehaussé à deux ans et l'obligation de principe d'un tel aménagement est supprimée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.