Amendement n° CL46 au texte n° 374 – Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« égale ou inférieure »

les mots :

« inférieure ou égale ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel, par cohérence avec la rédaction retenue pour les autres dispositions similaires du code pénal.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.