Amendement

Amendement n° CL38 au texte n° 374 – Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Irrecevable

Déposé par Sylvie Josserand · Après l’après l'article 3, insérer l'article suivant: du texte n° 374.

Déposé le
22 mars 2025
État
Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Signataires

Auteur et cosignataires

Sylvie Josserand · RN

Voir les 16 cosignataires

Mme Josserand, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000038.