Amendement n° CL36 au texte n° 374 – Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Ce que propose l’amendement

Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 723‑15 du code de procédure pénale, les mots : « Si le tribunal n’a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l’article 464‑2, » sont supprimés.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement est rendu nécessaire par l’abrogation de l’article 464-2 du Code de Procédure pénale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.