Amendement n° CF11 au texte n° 2679 – Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro
RejetéDéposé par Daniel Grenon sur l’article premier du texte n° 2679.
- Déposé le
- 15 mai 2026
- Décidé le
- 19 mai 2026
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« notamment par surélévation, extension ou réhabilitation de surfaces existantes ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à encourager l’adaptation du parc immobilier existant aux besoins des familles.
L’extension, la surélévation ou la réhabilitation de surfaces existantes constituent souvent des solutions plus rapides, moins coûteuses et plus adaptées que l’acquisition d’un nouveau bien immobilier.
Cet amendement permet également de limiter l’artificialisation des sols et l’étalement urbain excessif, tout en favorisant le maintien des familles dans leur commune d’origine.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B2679P0D1N000011.