Amendement
Amendement n° CF29 au texte n° 2603 – Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif
TombéDéposé par Michel Castellani, rapporteur sur l’article 3 du texte n° 2603.
- Déposé le
- 19 mai 2026
- Décidé le
- 20 mai 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer l'alinéa 2.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement supprime une coordination inutile à l'article 3.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif
- Texte examiné : proposition de loi visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B2603P0D1N000029.