Amendement n° CF2161 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots :

« mentionnée à la première phrase du troisième alinéa du présent j. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à préciser que la période de location est celle mentionnée à l’alinéa 19, soit neuf ans.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.