Amendement

Amendement n° CF1003 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Rejeté

Déposé par Paul Midy sur l’article 3 bis du texte n° 2247.

Déposé le: 6 janvier 2026
Décidé le: 8 janvier 2026

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer le dispositif transformant l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en élargissant son assiette pour créer un "impôt sur la fortune improductive" adopté par le Sénat.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Paul Midy · EPR

Voir les 13 cosignataires

M. Midy, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Dirx, M. Ferracci, M. Kasbarian, M. Labaronne, Mme Lebec, M. Maillard, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Rodwell et M. Sitzenstuhl

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001003.