Amendement n° CF704 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« AA. – Au deuxième alinéa du I de l’article 44 sexies, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2040 ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2040 les exonérations fiscales prévues à l’article 44 sexies du code général des impôts, applicables aux entreprises implantées dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR) et les zones de revitalisation rurale (ZRR).

L’échéance actuelle du 31 décembre 2027 ne couvre qu’un seul cycle économique de Juglar (7 à 11 ans en moyenne). Or, la période 2020 à 2030 correspond à une phase de récession, ouverte par la crise sanitaire et caractérisée par une faiblesse persistante de l’investissement, tandis que la période 2030 à 2040 constitue la phase de reprise, nécessaire pour que les investissements déploient pleinement leurs effets.

En repoussant l’échéance à 2040, le législateur couvre deux cycles économiques complets (récession et reprise), ce qui permettrait :

• D’assurer une visibilité et une stabilité de long terme aux investisseurs ;

• De pérenniser l’activité économique et l’emploi dans les territoires fragiles ;

• De renforcer la cohérence macroéconomique et territoriale des dispositifs.

• L’amendement demeure conforme au droit européen (article 107 TFUE), sous réserve de notification à la Commission européenne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.