Amendement n° CF595 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 21 400 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction prévue au i ou au j du 1° du I de l’article 31. » »

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement permet le doublement du déficit foncier pour les investisseurs recourant à l’amortissement. Ce doublement, qui figurait dans l’amendement initial présenté au Sénat, apparaît utile pour favoriser l’acquisition par des investisseurs ayant recours à l’emprunt.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.