Amendement n° CF395 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, substituer au taux :

« 70 % »,

le taux :

« 80 % ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution.

III. – À l’alinéa 4, après les mots :

« au présent 2°, »,

insérer les mots :

« le report d’imposition est maintenu à proportion des sommes effectivement réinvesties, sous réserve que ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité du régime d’apport-cession prévu à l’article 150‑0 B ter du code général des impôts, en relevant le seuil minimal de réinvestissement du produit de cession à 80 %.

Il apporte également une précision afin que le report d’imposition soit maintenu à proportion des sommes effectivement réinvesties, évitant ainsi des effets de remise en cause globale du report en cas de non-respect marginal des conditions de réinvestissement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.