Amendement n° CF382 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026
AdoptéDéposé par Charles de Courson sur l’article premier du texte n° 2247.
- Déposé le
- 5 janvier 2026
- Décidé le
- 8 janvier 2026
Ce que propose l’amendement
Compléter l'alinéa 5 par les mots suivants :
« , y compris les dispositifs de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales prévus aux articles 75 et 76 de la présente loi. »
Pourquoi cet amendement ?
Comme en 2025, le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement des précisions sur la nature juridique du DILICO. S’agit-il d’une imposition de toute nature ?
Cet amendement a été adopté lors de la 1ère lecture en commission des finances.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000382.