Amendement n° CF259 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026
Non soutenuDéposé par Stella Dupont sur l’article 11 du texte n° 2247.
- Déposé le
- 5 janvier 2026
- Décidé le
- 8 janvier 2026
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
L’article 11 du projet de loi de finances pour 2026 propose d’anticiper à 2028 la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cependant, dans un contexte de fortes contraintes sur les finances publiques, une telle mesure n'apparaît pas opportune.
Le présent amendement propose donc la suppression de l’article 11, afin de préserver les marges de manœuvre budgétaires de l’État.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000259.