Amendement n° II-CF1653 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« trois ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 36 et à la première phrase de l’alinéa 37.

III. – À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :

« cinquième »

le mot :

« tiers ».

IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 36 et à la première phrase de l’alinéa 37.

V. – À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au taux :

« 20 % »

le taux :

« 10 % ».

VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 36 et à la seconde phrase de l’alinéa 37.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose d'aménager le DILICO 2 en :

- limitant le calendrier de reversement des contributions à trois ans, soit la durée du premier DILICO ;

- limitant à 10 % la part des contributions affectées à des fonds de péréquation horizontale, soit le minimum constitutionnel et le pourcentage employé par le premier DILICO.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.