Amendement n° I-CF1653 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 17, après la référence :

« 200‑0 A, »,

rédiger ainsi la fin :

« la référence : « 199 vicies A, est supprimée ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Si la suppression de la référence au 199 vicies A se justifie, le 199 quater F demeure en vigueur et continue de produire ses effets. Il convient maintenir cette référence afin de garantir la cohérence des renvois internes au code général des impôts et d’éviter toute abrogation implicite d’un dispositif fiscal encore applicable.

La modification proposée vise à préserver la cohérence logistique du code et à éviter une suppression de coordination erronée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.