Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 10, substituer au montant :

« 2 euros »

le montant :

« 25 euros ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à instaurer un tarif réellement dissuasif pour protéger nos petits commerces des importations massives.

Nos commerces de proximité font aujourd’hui face à une concurrence déloyale de plateformes de commerce en ligne, notamment asiatiques, exportant massivement vers l’Europe des produits à bas prix. Et ce, sans être soumises aux normes sociales, environnementales et administratives qui sont imposées à nos commerçants et artisans.

Afin de lutter contre ces pratiques et soutenir l’activité de nos commerçants, le présent amendement prévoit d’instaurer un tarif de 25 € sur les petits colis.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Laurent Wauquiez · DR

Voir les 42 cosignataires

M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Liger, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, M. Taite, M. Thiériot et M. Vermorel-Marques

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001774.