Amendement n° I-CF1774 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
TombéDéposé par Laurent Wauquiez sur l’article 22 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 18 octobre 2025
- Décidé le
- 22 octobre 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à instaurer un tarif réellement dissuasif pour protéger nos petits commerces des importations massives.
Nos commerces de proximité font aujourd’hui face à une concurrence déloyale de plateformes de commerce en ligne, notamment asiatiques, exportant massivement vers l’Europe des produits à bas prix. Et ce, sans être soumises aux normes sociales, environnementales et administratives qui sont imposées à nos commerçants et artisans.
Afin de lutter contre ces pratiques et soutenir l’activité de nos commerçants, le présent amendement prévoit d’instaurer un tarif de 25 € sur les petits colis.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001774.