Amendement n° I-CF1639 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
Non soutenuDéposé par Joël Bruneau sur l’article 5 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 17 octobre 2025
- Décidé le
- 21 octobre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Le 1° du A de l’article 278‑0 bis est complété par un f ainsi rédigé :
« « f) Les boissons sucrées ou édulcorées visées à l’article 1613 ter et les boissons contenant des édulcorants mentionnées au 2° du II de l’article 1613 quater. » »
Pourquoi cet amendement ?
La vente de boissons sucrées et édulcorées dont la nocivité pour la santé est démontrée dans un grand nombre d’étude médicale bénéficie d’un coup de pouce de l’État sous la forme de l’application d’un taux de TVA réduit à 5,5 %.
Cet amendement a pour objectif de remettre dans le droit commun ces produits.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001639.