Amendement n° I-CF1638 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
RejetéDéposé par Joël Bruneau · Après l’après l'article 12, insérer l'article suivant: du texte n° 1906.
- Déposé le
- 17 octobre 2025
- Décidé le
- 21 octobre 2025
Ce que propose l’amendement
La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et inférieure à 150 millions d’euros ».
Pourquoi cet amendement ?
Actuellement le taux du crédit d’impôt recherche est de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros sans plafonnement.
Le non plafonnement du montant de recherche concerné amène des difficultés d’évaluation de son montant prévisionnel.
Dans un objectif de réduction des coûts du dispositif, cet amendement propose de plafonner à 150 millions d’euros le montant des dépenses de recherche éligible au crédit d’impôt recherche.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001638.