Amendement n° I-CF1636 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’article 278 du code général des impôts le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 23 % ».

Pourquoi cet amendement ?

L'augmentation de 3 points du taux normal de TVA permet d'augmenter les recettes qui seront

perçues sur une assiette très large pour un montant estimé de 24 milliards €.

Une partie du produit sera consacrée à la réduction des charges salariales sur les salaires inférieurs à

2000 euros bruts.

Les produits de première nécessité taxé à 5,5% ne sont pas concernés par cette augmentation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.