Amendement n° I-CF1528 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Le tableau du second alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

« 1° À la deuxième ligne de la troisième colonne, le montant : « 7,4 » est remplacé par le montant : « 10,5 » ;

« 2° À la troisième ligne de la troisième colonne, le montant : « 30 » est remplacé par le montant : « 36,2 » ;

« 3° À la sixième ligne de la troisième colonne, le montant : « 15 » est remplacé par le montant : « 30,25 » ;

« 4° À la septième ligne de la troisième colonne, le montant : « 80 » est remplacé par le montant : « 110,5 » ;

« 5° À la dixième ligne de la troisième colonne, le montant : « 40 » est remplacé par le montant : « 61,74 » ;

« 6° À la onzième ligne de la troisième colonne, le montant : « 120 » est remplacé par le montant : « 163,5 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à refondre le tarif de solidarité, composante de la taxe sur le transport aérien de passagers, en alignant le barème de la classe économique sur le niveau allemand afin de rapprocher nos taux de ceux appliqués dans les pays européens ayant les principaux hubs. La mesure proposée permettra un gain supplémentaire estimé à 633 millions.

La mesure proposée n'impacte pas les territoires d'outre-mer qui bénéficient d'un tarif minoré de la taxe de solidarité sur les billets d'avion, prévu par l'article 30 de la loi de finances 2025.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.