Amendement n° I-CF1325 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi cet article :

« À l’article L. 421‑62 du code des impositions sur les biens et services, les trois premiers tableaux sont remplacés par les quatre tableaux suivants :

« BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2029 :

Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)

Inférieures à 1030138272617443179

10350139291817545990

10475140311917648901

105100141333117751912

106125142355217855023

1071501433784Supérieures à 17860000

1081701444026

1091901454279

1102101464543

1112301474818

1122401485105

1132601495404

1142801505715

1153101516126

1163301526537

1173601537248

1184001547959

1194501558770

1205401569681

12165015710692

12274015811803

12381815913014

12489816014325

12598316115736

126107416217247

127117216318858

128127616420569

129138616522380

130150416624291

131162916726302

132176116828413

133190116930624

134204917032935

135220517135346

136237017237857

137254417340468

« BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR L’ANNÉE 2028 :

Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)

Inférieures à 1080139204917124291

10850140220517226302

10975141237017328413

110100142254417430624

111125143272617532935

112150144291817635346

113170145311917737857

114190146333117840468

115210147355217943179

116230148378418045990

117240149402618148901

118260150427918251912

119280151454318355023

1203101524818Supérieures à 18360000

1213301535105

1223601545404

1234001555715

1244501566126

1255401576537

1266501587248

1277401597959

1288181608770

1298981619681

13098316210692

131107416311803

132117216413014

133127616514325

134138616615736

135150416717247

136162916818858

137176116920569

138190117022380

« BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP POUR L’ANNÉE 2027 :

Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)

Inférieures à 1130144204917624291

11350145220517726302

11475146237017828413

115100147254417930624

116125148272618032935

117150149291818135346

118170150311918237857

119190151333118340468

120210152355218443179

121230153378418545990

122240154402618648901

123260155427918751912

124280156454318855023

1253101574818Supérieures à 18860000

1263301585105

1273601595404

1284001605715

1294501616126

1305401626537

1316501637248

132è401647959

1338181658770

1348981669681

13598316710692

136107416811803

137117216913014

138127617014325

139138617115736

140150417217247

141162917318858

142176117420569

143190117522380

« BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP POUR L’ANNÉE 2026 :

Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)

Inférieures à 1130144204917624291

11350145220517726302

11475146237017828413

115100147254417930624

116125148272618032935

117150149291818135346

118170150311918237857

119190151333118340468

120210152155218443179

121230153378418545990

122240154402618648901

123260155427918751912

124280156454318855023

1253101574818Supérieures à 18860000

1263301585105

1273601595404

1284001605715

1294501616126

1305401626537

1316501637248

1327401647959

1338181658770

1348981669681

13598316710692

136107416811803

137117216913014

138127617014325

139138617115736

140150417217247

141162917318858

142176117420569

143190117522380

»

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus automobile à 108 grammes de CO2 émis par kilomètre dès 2026, et à 103 grammes de CO2 émis par kilomètre en 2027.

Les consommateurs comme les entreprises ont plus que jamais besoin de visibilité dans les dispositifs, à plus forte raison dans le contexte actuel de transition énergétique et écologique qui impose des investissements importants pour les acteurs de la filière.

Les chefs d’entreprises évoluent toujours dans un climat d’incertitude et d’attentisme. Dans un tel contexte, une augmentation irréaliste de la fiscalité aurait un effet délétère sur l’activité des entreprises. La dynamique de reprise et de soutien aux entreprises est plus que jamais nécessaire, en donnant notamment des perspectives aux consommateurs et aux entreprises pour stabiliser le marché.

Les entreprises de la filière mobilités ont subi une hyperfiscalisation, sans commune mesure avec nos voisins européens, des blocages et « stop and go » dus aux incessants changements réglementaires (durcissement du malus CO2 et du malus poids, réforme des avantages en nature, taxe sur le verdissement des flottes, suppression des exemptions pour les cartes grises, ...), sans concertation et évaluation préalable, condamnant les clients, particuliers comme professionnels, à l’attentisme.

Cette situation, n’offrant aucune projection, entraîne des pertes considérables pour tous les acteurs, les entreprises, dont les commandes chutent, mais également l’État, qui subit une perte de recettes fiscales et de TVA significative. Les dernières refontes du malus ont pour conséquence de toucher 66 % des ventes de véhicules en 2025, 72 % en 2026 et 77 % en 2027, avec des recettes évaluées à plus de 700 millions en 2025 et plus d’un milliard d’euros en 2027. Le renforcement du malus touche désormais une clientèle familiale, de classe moyenne. La demande doit, au contraire, être stimulée par des dispositifs clairs et simples, offrant de la visibilité aux professionnels des services de l’automobile.

Alors que les dispositifs d’aides à l’achat ont été privatisés avec la mise en place des certificats d’économie d’énergie, les recettes du malus ne contribuent aujourd’hui qu’à abonder les caisses de l’État au lieu de bénéficier au verdissement du parc automobile, en complète opposition avec l’esprit initial du dispositif de bonus-malus. La fiscalité automobile ne doit pas servir à renflouer les finances publiques mais à verdir les mobilités. Les recettes liées au malus écologique sont évaluées en 2025 à plus de 700 millions d’euros, et à plus d’un milliard d’euros en 2027.

Cet amendement a donc pour objet de reporter de deux ans l’entrée en vigueur de la diminution des seuils de déclenchement du malus CO2 automobile. Le passage à 108 grammes serait déplacé de 2026 à 2028 et le passage à 103 grammes de 2027 à 2029.

Il plafonne par ailleurs le malus à 60 000 euros à partir de 2026 – alors que son maximum en 2025 est de 70 000 euros et qu’il doit être porté à 80 000 euros en 2026 et 90 000 euros en 2027.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.