Amendement n° I-CF657 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
TombéDéposé par Sandra Delannoy sur l’article 22 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 17 octobre 2025
- Décidé le
- 22 octobre 2025
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les plateformes numériques d’intermédiation ou de vente à distance sont tenues de communiquer trimestriellement à l’administration des douanes la liste consolidée des expéditions dont elles assurent la mise en relation, en précisant le pays d’origine, le montant déclaré et le mode d’expédition. »
Pourquoi cet amendement ?
Cette mesure permet de lutter contre la sous-évaluation des colis importés et la fraude à la TVA sur les ventes en ligne transfrontalières.
Elle responsabilise les grandes plateformes de e-commerce en les associant à la traçabilité douanière.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000657.