Amendement n° I-CF271 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Le I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « , que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ;

« 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « cadre de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux opérations intra-journalières, c’est-à-dire aux achats et ventes réalisés au cours d’une même journée.

Ces transactions, souvent purement spéculatives, permettent de dégager des plus-values rapides sans constituer une acquisition au sens actuel du dispositif. En supprimant l’exigence d’un transfert de propriété, le présent amendement permettrait de soumettre à la taxe les ordres d’achat, qu’ils soient ou non compensés par une vente inverse dans la même séance.

Une telle évolution contribuerait à mieux encadrer les opérations à haute fréquence, à réduire la volatilité des marchés financiers et à renforcer la cohérence du régime fiscal applicable aux transactions boursières. Cette mesure, de nature transpartisane, participe d’un objectif de justice fiscale et de responsabilité budgétaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.