Amendement n° I-CF27 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – La dotation mentionnée à l’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales est multipliée par un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) versée à la collectivité de Corse est figé et n’évolue plus en fonction de l’inflation.

Ce gel pèse d’autant plus sur les ressources de la collectivité que les coûts d’exploitation du service public de transport maritime et aérien ont fortement augmenté ces dernières années, notamment en raison du conflit en Ukraine et de l’explosion des prix du carburant.

C’est dans ce contexte inflationniste que la loi de finances pour 2025 a prévu une majoration exceptionnelle de la DCT à hauteur de 50 millions d’euros.

Afin de continuer à compenser les effets de l’inflation, le présent amendement prévoit une réindexation structurelle de la DCT sur l’inflation à compter de l'année 2026.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.