Amendement n° CF12 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Les entreprises ou groupes d’entreprises concernées par l’abattement ne peuvent dépasser au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants : un bilan de 20 000 000 euros, un montant net du chiffre d’affaires de 40 000 000 euros et un nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice de 250. ».

II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin de l’alinéa 6.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à encadrer strictement le bénéfice de l’abattement quinquennal d’imposition sur les bénéfices prévu à l’article 22, en l’excluant pour les grandes entreprises. Il s’agit ainsi de mieux cibler l’effort fiscal en direction des petites et moyennes entreprises implantées à Mayotte.

Le groupe écologiste et social s’oppose à ce que la création d’une zone franche « intensifiée » constitue la seule ou la principale réponse à la relance de l’activité économique à Mayotte. Certes, l’activité économique a besoin d’être soutenue à la suite des destructions massives causées par le cyclone Chido. L’efficacité et l’équité doivent quoiqu’il en soit guider l’action publique.

Selon le Gouvernement, le coût annuel de cette mesure est évalué à 18 millions d’euros. Il est essentiel d’identifier cette enveloppe, de l’adapter à la hausse le cas échéant, et de réfléchir à sa répartition, voire à d’autres formes d’intervention économique, notamment en faveur du tiers secteur. L’objectif est de concentrer les moyens publics sur ceux qui en ont réellement besoin, et d’éviter un ruissellement trop théorique ou inégal, comme l’expérience métropolitaine le montre depuis 2017.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.