Amendement n° CL12 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement nous demandons l'abrogation du titre de séjour territorialisé, afin de permettre la solidarité hexagonale.

L'article L441-8 du CESEDA pose comme règle spécifique à Mayotte que les titres de séjour qui y sont délivrés n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte (sauf exceptions), et donc empêche aux personnes présentes régulièrement à Mayotte de circuler sur le reste du territoire national.

Cette rupture du principe d'égalité entre Mayotte et le reste de la France, entre les étrangers en situation régulière à Mayotte et tous les autres, est inacceptable et fortement contre-productive.

Nous ne pouvons plus accepter qu'un même titre de séjour ne donne pas les mêmes droits selon le lieu de délivrance. C'est une violation manifeste du droit à la liberté de circulation qui empêche une personne munie d'un titre de séjour délivré à Mayotte de s'installer ou travailler en hexagone et d'y saisir des opportunités de vie.

Cette mesure maintient les personnes étrangères régularisées sur l'ile et participe à la saturation du marché du travail alors même que le taux de chômage atteint 37% de la population à Mayotte, le plus élevé de France. Ce confinement migratoire contribue également à la pressurisation des services publics largement défaillants à Mayotte. C'est aussi un frein à la circulation des compétences, et à une meilleure répartition de la population.

Le titre de séjour territorialisé empêche le reste de l'hexagone de prendre sa part de responsabilité et de solidarité sociale et économique avec Mayotte. Cela ne freine en rien les flux migratoires mais pénalise les personnes régularisées et les stigmatise.

Nous proposons par le présent amendement d'en finir avec le titre de séjour territorialisé, dispositif extrêmement discriminatoire et injustifié.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.