Amendement n° CE12 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« Le I de l’article 17 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte est ainsi modifié :

« À la première phrase du premier alinéa, les mots : « sans publicité mais avec mise en concurrence préalable » sont remplacés par les mots : « avec mise en concurrence préalable de sept jours ». »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir la publicité des marchés publics tout en garantissant une procédure rapide de la mise en concurrence.

Les dérogations proposées par le gouvernement, autorisant notamment à ne procéder à aucune publicité, introduisent une opacité qui peut éroder la confiance dans les institutions et conduire à des dérives.

Garantir la publicité, tout en réduisant la mise en concurrence à un délai de 7 jours, permet de concilier la rapidité et l'exigence de transparence. En effet, et comme le rappelle le Conseil d’État de manière constante, il existe 3 principes fondamentaux des marchés publics : l’égalité de traitement, la transparence de la procédure, et la liberté d’accès à la commande publique. La formulation actuelle, issue du Projet de loi d'urgence pour Mayotte bafoue simultanément ces 3 principes.

Ainsi, cet amendement permet de se conformer aux principes fondamentaux du droit des marchés publics, mais aussi de préserver Mayotte des dérives potentielles intrinsèquement liées à l’opacité tout en répondant aux besoins de rapidité spécifiques à Mayotte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.