Amendement
Amendement n° CF9 au texte n° 1337 – Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
IrrecevableDéposé par Mathilde Feld · Après l’après l'article premier, insérer l'article suivant: du texte n° 1337.
- Déposé le
- 23 mai 2025
- État
- Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B1337P0D1N000009.