Amendement n° CF8 au texte n° 1337 – Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’effet des seuils de franchise de TVA dans la profession d’avocats et les conséquences de ces seuils sur l’accès au droit et le non recours aux prestations d’avocat pour les particuliers issus de classes moyennes et populaires.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, nous demandons la production d’un rapport permettant d’anticiper les effets que la réforme de franchise de TVA aurait eu pour la profession d’avocat, et en particulier pour leur capacité à faire face aux besoins de défense d’un public précaire n’ayant pas accès à l’aide juridictionnelle.

La mesure dont nous examinons l’abrogation, injuste, venait contraindre un grand nombre de micro-entreprises à collecter et reverser la taxe sur la valeur ajoutée, la plupart du temps 20 %. Pour cela deux solutions : se priver de 20 % de cette somme, ou pratiquer une brutale augmentation des prix pratiqués.

Pour le domaine de la justice, une telle mesure revêt un caractère particulièrement pernicieux. Pour les publics ayant des revenus légèrement supérieurs aux barèmes permettant de disposer de l’aide juridictionnelle, cela se serait directement traduit par une augmentation des coûts de 20 %, rendant encore plus difficile la capacité des citoyennes et des citoyens de ce pays à faire valoir leurs droits.

En insérant cette mesure de franchise de TVA par amendement, le Gouvernement s’est auto-dispensé de toute étude d’impact sur les conséquences d’un tel changement. Afin que la représentation nationale soit alertée sur ce que cela signifierait, dans le cas, probable, ou les libéraux reviennent à la charge sur la fiscalisation du travail, nous demandons l’établissement d’un rapport permettant d’évaluer les conséquences d’une telle mesure sur les coûts des avocats, et l’accès aux droits pour les particuliers.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.