Amendement n° CF5 au texte n° 884 – Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Ce que propose l’amendement

Après les mots :

« le fichier »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« dans un délai fixé par décret. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objectif de prévoir un délai maximal pour l’actualisation du fichier national afin de garantir de manière plus contraignante la fiabilité des données qu’il contient. Ainsi, dès lors qu’un identifiant unique est entré dans le fichier, si le prestataire de services de paiement qui gère le compte de paiement associé est partie au dispositif, il devra mener des investigations pour éclaircir le statut du compte de paiement dans un certains délai fixé par le pouvoir exécutif.

Cela pourrait le conduire à mettre à jour le fichier, soit en maintenant l’IBAN douteux parce que les diligences n’ont rien produit, soit en le retirant parce que les diligences ont conduit à la fermeture du compte ou à la démonstration qu’il n’était pas frauduleux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.