Amendement n° CF6 au texte n° 884 – Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 11, après les mots :

« d’information »,

insérer les mots :

« et de recours ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objectif d’informer les titulaires des IBAN ayant fait l’objet d’une déclaration au sein du fichier national de leur possibilité de recours afin de faire réexaminer leur situation, avec la possibilité de lever la mention de suspicion dès lors que les éléments de fraude ne sont pas avérés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.