Amendement
Amendement n° CF27 au texte n° 768 – Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
AdoptéDéposé par Eva Sas, rapporteur sur l’article unique du texte n° 768.
- Déposé le
- 10 février 2025
- Décidé le
- 12 février 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer l'alinéa 46.
Pourquoi cet amendement ?
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité rédactionnelle de la proposition de la loi.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000027.