Amendement n° CF28 au texte n° 768 – Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Ce que propose l’amendement

À la fin de l'alinéa 48, substituer aux mots :

« un alinéa ainsi rédigé »,

les mots :

« les mots ».

À l'alinéa 49, supprimer les mots :

"Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires".

Pourquoi cet amendement ?

Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité rédactionnelle de la proposition de la loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.