Amendement
Amendement n° CF26 au texte n° 768 – Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
AdoptéDéposé par Eva Sas, rapporteur sur l’article unique du texte n° 768.
- Déposé le
- 10 février 2025
- Décidé le
- 12 février 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 45, substituer aux mots :
« par suite »,
les mots :
« en raison d’une situation ».
Pourquoi cet amendement ?
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité de la loi.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000026.