Amendement n° CF46 au texte n° 538 – Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Ce que propose l’amendement

I.- À la trente-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 1, substituer au nombre :

« ‑3 770 282 779 »

le nombre :

« ‑3 770 282 778 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-quatrième ligne de même colonne.

Pourquoi cet amendement ?

Conformémement aux préconisations du rapport du sénateur M. Husson, il est demandé au Gouvernement si ce dernier a bien réalisé une étude interne sur les raisons des retard dans le traitement des remboursements de TVA en 2023 et quelles mesures correctives il a pu mettre en place depuis septembre dernier pour la fin de gestion 2024.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.