Texte versionné · Assemblée nationale

projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

PLFFG 2024

Référence Assemblée nationale : PRJLANR5L17B0538

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Nature: Projet de loi
Numéro: 538
Date publiée: 19/11/2024

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Texte

Projet de loi de finances de fin de gestionpour 2024 Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Dix-septième législature Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 6 novembre 2024 n° 538 2024

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