Amendement n° CF45 au texte n° 538 – Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Ce que propose l’amendement

I.– À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« - 14 346 898 081 »

le montant :

« - 14 346 898 082 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la neuvième ligne de la même colonne.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement quant aux prévisions d’impôt sur les sociétés et à l’interroger sur la proposition récemment formulée par le Sénat visant ne pas inclure de prévision pour le 5e acompte d’impôt sur les société net de l’autolimitation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.