Amendement

Amendement n° CF10 au texte n° 538 – Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Retiré

Déposé par Matthias Renault sur l’article 4 du texte n° 538.

Déposé le
7 novembre 2024
Décidé le
13 novembre 2024
Texte officiel

Pourquoi cet amendement ?

Amendement d’appel

Avec ce projet de loi de finances de fin de gestion, le Gouvernement prévoit une annulation de 354 millions d’euros d’autorisations d’engagement hors titre 2 sur le programme budgétaire n° 107 « Administration pénitentiaire », « en raison de réajustements des dépenses en matière d’immobilier propriétaire ».

Les députés du groupe Rassemblement national souhaiteraient en savoir davantage sur les problématiques immobilières auxquelles il est fait référence par cette annulation, et notamment s’il s’agit d’un retard dans le plan de construction des prisons. Le cas échéant, ce retard est-il susceptible de remettre en cause l’objectif de 15 000 places supplémentaires à horizon 2027 comme s’y était engagé le président de la République ?

En conséquence, le présent à amendement d’appel prévoit de minorer les annulations de crédits, en autorisations d’engagement, d’un montant de 1 € pour l’action « 01 – Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 « Administration pénitentiaire ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Matthias Renault · RN

Voir les 124 cosignataires

M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B0538P0D1N000010.