Sous-amendement n° I-CF1906 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Après le mot :

« deuxième »

insérer les mots :

« et troisième »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des Députés du groupe LIOT propose d’étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) à toutes les opérations neuves et anciennes sur l’ensemble du territoire, tant pour l’habitat collectif que pour l’habitat individuel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.