Amendement n° CF75 au texte n° 3 – Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des baisses d’impôt décidées depuis 2017 sur l’endettement public.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conséquences sur l'endettement public des baisses d'impôt décidées depuis 2017. En effet, de manière idéologique, les gouvernements successifs depuis l'élection du président Macron n'ont pas cessé de vouloir "baisser les impôts", et dans cette logique ont ciblé les prélèvements sur les entreprises et rejeté toutes les mesures de justice fiscale proposées. Depuis 2017, 52 milliards d'euros de baisse d'impôt auraient été consentis. Ces décisions sans effet déterminant démontré sur l'investissement dans le secteur marchand ont un fort impact sur les finances publiques : ainsi l’inspection générale des finances souligne la faiblesse des recettes. L’économiste François Ecalle, lors de son audition en commission d’enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis 2017, mise en place à la demande du groupe Les Républicains lors de la précédente législature, expliquait que la croissance du déficit public des dernières années résultait non pas de la hausse des dépenses, mais de la baisse des recettes, celle-ci découlant de décisions politiques comme la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés ou les cadeaux fiscaux au capital. Sans ces choix, le déficit serait inférieur à 3 % du PIB. Ainsi, en 2023, les dépenses publiques ont reculé de 1,5 % par rapport au PIB mais les recettes ont diminué de 2 %. Ainsi, tout indique que depuis 2017 le choix idéologique des gouvernements successifs de diminuer certains impôts, et de refuser toute mesure de justice fiscale ciblant les plus riches, est le principal responsable de la situation financière difficile dans laquelle nous nous trouvons actuellement, le tout dans un contexte de financement insuffisant de nos services publics. Il serait donc souhaitable que le gouvernement remette au Parlement un rapport éclairant cette situation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.