Amendement n° II-AE22 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

L'amendement vise à rétablir les crédits destinés aux réductions de droit de scolarité pour les élèves français les plus modestes, à leur niveau de 2025, soit 109,4 millions d'euros contre 104,5 millions d'euros prévus pour 2026.

Ces crédits financent les bourses scolaires versées par l’AEFE aux établissements au bénéfice des élèves français scolarisés dans le réseau, sur critères sociaux, après examen par les services consulaires et la commission nationale des bourses. Ils constituent un levier essentiel pour garantir l’accès de tous les enfants français à l’enseignement à l’étranger, indépendamment de la situation financière des familles.

Le rapporteur spécial déplore que l'enveloppe dédiée aux bourses de l'AEFE fasse les frais des recherches d'économie sur le budget du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Pour ce faire, l'amendement propose d'abonder de 4,9 millions d'euros en AE et en CP l'action 02 Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française du programme 151 Français à l'étranger et affaires consulaires à partir de l'action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Le rapporteur spécial rappelle qu'il n'est pas dans son intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appelle le Gouvernement, en cas d'adoption de l'amendement, à rétablir les crédits.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.