Amendement n° DN505 (Rect) au texte n° 2630 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

Au début de l’alinéa 3 après le mot :

« I, »

insérer les mots :

« les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement rédactionnel vise à mettre en cohérence les mentions des médicaments militaires de l'article L. 3135-1 du code de la santé publique, avec la nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 5124-8 du code de la santé publique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.